Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre V — La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Section I — Les opérations de saisie
Art. 87.– Les dispositions de l'article 239 ci-dessous sont applicables.
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