Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre IV — Appel public à l'épargne
Chapitre II — Document d'information
Art. 88.– Certaines informations peuvent ne pas être insérées dans le document d'information lorsque :
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1°
ces informations n'ont qu'une faible importance et ne sont pas de nature à influencer l'appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l'émetteur ;
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2°
la divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ;
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3°
la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur et l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ;
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4°
la personne qui fait l'offre n'est pas l'émetteur et ne peut avoir accès à ces informations.
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