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Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE

Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales

Livre VII — Le Groupement d'Interet Economique (GIE)

Titre V — Dissolution

 Art. 883.–   Le groupement d'intérêt économique est dissout :

1°

par l'arrivée du terme ;

2°

par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3°

par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article 877 du présent Acte uniforme ;

4°

par décision judiciaire, pour justes motifs ;

5°

par décès d'une personne physique ou dissolution d'une personne morale membre du groupement d'intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.

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