Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie III — Dispositions pénales
Livre VII — Le Groupement d'Interet Economique (GIE)
Titre I — Infractions relatives à la constitution des sociétés
Art. 888.– Encourent une sanction pénale, ceux qui auront sciemment négocié :
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1°
des actions nominatives qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ;
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2°
des actions d'apport avant l'expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables ;
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3°
des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n'a pas été effectué.
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