Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE III — DISPOSITIONS PENALES
LIVRE VII — GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
TITRE III — INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Art. 891-3.– Encourent une sanction pénale, ceux qui, sciemment, ont empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.
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