Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE III — DISPOSITIONS PENALES
LIVRE VII — GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
TITRE III — INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Art. 892.– Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, n'établissent pas les procès verbaux d'assemblées générales dans les formes requises par le présent Acte uniforme.
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