Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie III — Dispositions pénales
Livre VII — Le Groupement d'Interet Economique (GIE)
Titre IV — Infractions relatives aux modifications du capital des SA
Chapitre II — Réduction de capital
Art. 896.– Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, sciemment, auront procédé à une réduction de capital :
-
1°
sans respecter l'égalité des actionnaires ;
-
2°
sans avoir communiqué le projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours avant la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur la réduction de capital.
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