Art. 9.–   L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes :

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fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;

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officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;

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expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ;

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plus généralement, toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l'exercice d'une profession commerciale.