Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre IV — ORGANISATION DES SESSIONS DU COMITE
Art. 9.– Le Président du Conseil ou le Secrétaire Permanent informe les Etats Parties des dates et durées des sessions envisagées et les invite à désigner les experts devant les y représenter.
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