Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre I — De l'organisation de la Cour
Chapitre III — Des Chambres
Art. 9 (nouveau) .– (Modifié par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
1. La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des chambres de trois ou cinq Juges.
2. Les Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou par l'un des vice-Présidents.
3. Les chambres sont constituées par ordonnance du Président de la Cour.
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