Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE I — LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
TITRE I — L'INJONCTION DE PAYER
CHAPITRE II — LA PROCÉDURE
Section III — L'opposition
Art. 9.– Le recours ordinaire contre l'ordonnance d'injonction de payer est l'opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.
L'opposition est formée par acte extrajudiciaire.
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