Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre V — La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Section II — Conversion en saisie-vente
Art. 90.– La vente est effectuée conformément aux articles 240 à 244 ci-dessous.
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