Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
LIVRE VII — GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
Art. 907.– Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés et aux groupements d'intérêt économique qui sont constitués sur le territoire de l'un des "État parties" à compter de son entrée en vigueur dans ledit État partie.
Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'ont pas à être renouvelées.
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