Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE I — POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX-PRINCIPES GENERAUX
Art. 98.– La désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives dans le délai d'un mois.
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