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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 208
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section III Assemblée générale des associés coopérateurs Sous-section II Droits des coopérateurs Paragraphe III Droit à la répartition du résultat disponible
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 240
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE II FORMATION DU CONTRAT
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 241
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Textes codifiés
Titre V Banqueroute et autres infractions Chapitre II Autres infractions
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 241
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre II Obligations de l'acheteur Section II Prise de livraison
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 241
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section II Apurement du passif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 165
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 176
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VII Dispositions particulières a la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières Chapitre II La vente
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 241
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VII Dissolution - Liquidation de la société commerciale Titre II La liquidation de la société commerciale Chapitre II Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 241
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 209
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section III Assemblée générale des associés coopérateurs Sous-section II Droits des coopérateurs Paragraphe III Droit à la répartition du résultat disponible
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 241
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE II FORMATION DU CONTRAT
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 242
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Textes codifiés
Titre V Banqueroute et autres infractions Chapitre II Autres infractions
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 242
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre II Obligations de l'acheteur Section II Prise de livraison
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 242
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section II Apurement du passif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 166