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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section III Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 259
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section V Liquidation des biens simplifiée
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 179-3
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE I LA SAISIE DES REMUNERATIONS Section V La remise des fonds saisis et leur répartition
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 194 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre II La mise de l'immeuble sous main de justice Section II La publication du commandement
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 259
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre IX Formalités - Publicité Titre I Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 259
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 226
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section IV Moyens de contrôle de la société coopérative simplifiée Sous-section I Commission de surveillance
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 259
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE III OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE I OBLIGATIONS DU VENDEUR Section III Obligation de garantie
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 260
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section III Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 260
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section V Liquidation des biens simplifiée
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 179-4
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE I LA SAISIE DES REMUNERATIONS Section V La remise des fonds saisis et leur répartition
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 195 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre II La mise de l'immeuble sous main de justice Section II La publication du commandement
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 260
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre IX Formalités - Publicité Titre I Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 260
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 227
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section IV Moyens de contrôle de la société coopérative simplifiée Sous-section I Commission de surveillance
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 260