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Textes codifiés
TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section I Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 226
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section III Les demandes en annulation
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 313
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE X (NOUVEAU) - CAPITAL VARIABLE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 269-6
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section II Attributions du Conseil d'Administration Paragraphe IV Conventions interdites
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 313
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre I Constitution de la SARL Chapitre II Conditions de fond Section III Le dépôt des fonds et leur mise à disposition
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 314
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I LE COMMANDEMENT DE PAYER
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 245-3 (nouveau)
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Textes codifiés
TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section I Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 227
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 314
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE X (NOUVEAU) - CAPITAL VARIABLE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 269-7
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section II Attributions du Conseil d'Administration Paragraphe V Autres pouvoirs du conseil d'administration
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 314
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre I Constitution de la SARL Chapitre III Conditions de forme
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 315
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I LE COMMANDEMENT DE PAYER
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 245-4 (nouveau)
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Textes codifiés
TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section I Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 228
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 315
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 270