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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 366
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe II Durée du mandat des administrateurs
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 420
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 319 (modifié)
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 367
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe III Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonction
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 421
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 320
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 368
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe III Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonction
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 422
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LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 321 (modifié)
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 369
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe III Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonction
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 423
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 322 (modifié)
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 370
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe IV Elections
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Art. 424
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 323