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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section VII Libération des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 607
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre V Variation des capitaux propres
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 668
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section VII Libération des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 608
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre V Variation des capitaux propres
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 669
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section VII Libération des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 609
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VI Fusion, scission et transformation Chapitre I Fusion et scission Section I Fusion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 670
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section VII Libération des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 610
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VI Fusion, scission et transformation Chapitre I Fusion et scission Section I Fusion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 671
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section VII Libération des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 611
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VI Fusion, scission et transformation Chapitre I Fusion et scission Section I Fusion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 672
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section VIII Déclaration notariée de souscription et de versement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 612
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VI Fusion, scission et transformation Chapitre I Fusion et scission Section I Fusion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 673
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section VIII Déclaration notariée de souscription et de versement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 613
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VI Fusion, scission et transformation Chapitre I Fusion et scission Section I Fusion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 674
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section VIII Déclaration notariée de souscription et de versement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 614