Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VIII — LA SAISIE IMMOBILIÈRE
CHAPITRE III — LA PREPARATION DE LA VENTE
Section IV — La publicité en vue de la vente
Art. 277.– L'extrait contient, à peine de nullité :
les noms, prénoms, professions, domiciles ou demeures des parties et de leurs avocats ;
la désignation des immeubles saisis telle qu'elle est insérée dans le cahier des charges ;
la mise à prix ;
l'indication des jour, lieu et heure de l'adjudication, de la juridiction compétente ou du notaire convenu devant qui elle se fera.
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