Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997

Livre I — Statut du commercant

Chapitre IV — Prescription

 Art. 18.–   Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.