Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre II — LES ACTES UNIFORMES
Art. 10.– Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toutes dispositions contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement