Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre III — LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRÉTATION DES ACTES UNIFORMES
Art. 15.– Les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage soit directement par l'une des parties à l'instance soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes.
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