-
Contenu accessible avec vos crédits documentairesTextes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre I Conditions de la saisie immobilière Section I Conditions relatives a la nature des biens
Art. 249
-
Contenu accessible avec vos crédits documentairesTextes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE I LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les conditions relatives à la nature des biens
Art. 249
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement