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Contenu accessible avec vos crédits documentairesTextes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre III La préparation de la vente Section II La sommation de prendre communication du cahier des charges
Art. 270
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LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE III LA PREPARATION DE LA VENTE Section II La sommation de prendre communication du cahier des charges
Art. 270
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