Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre I — De l'organisation de la Cour
Chapitre III — Des Chambres
Art. 9.– 1. La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des Chambres de trois ou cinq juges.
2. Ces Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou l'un des Vice-Présidents. Elles sont composées de juges élus par la Cour au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents et votants. A partir du troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.
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