Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre III — De la Procédure consultative
Art. 58.– L'avis consultatif contient :
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l'indication qu'il est rendu par la Cour ;
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la date du prononcé ;
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les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;
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l'exposé sommaire des faits ;
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les motifs ;
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la réponse à la question posée à la Cour.
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