La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2008 sous le n°006/2008/PC et formé par Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour, BP 756 Nkongsamba (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A, dont le siège social est à Douala, 78, rue Joss, BP 4042, dans la cause l'opposant à Monsieur ESSOH Grégoire, BP 29 Nkongsamba (CAMEROUN), ayant pour conseil Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour, BP 30 Nkongsamba (CAMEROUN),

en cassation du Jugement n°18/CIV du 07 décembre 2006 rendu par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant :

« -Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort ;

-Reçoit ESSOH Grégoire en son action ;

• L'y dit fondé ;

-Annule la procédure de saisie immobilière dirigée contre lui ;