La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2005 sous le numéro 039/2005/PC et formé par Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 23I2, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Appolinaire Compaoré, commerçant domicilié à Ouagadougou, dans la cause opposant celui-ci à Monsieur Chérif Ould Abidine, commerçant transporteur, demeurant à Agadez, ayant pour conseil Maître SAMNA S. Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à NIAMEY, BP 11525,

en cassation de l'Arrêt n°28 rendu le 26 mai 2005 par la Cour d'appel de Zinder et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit Appolinaire Compaoré en son appel régulier en la forme ;

Au fond : confirme le jugement attaqué

Condamne Appolinaire Compaoré aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;