La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi, enregistré le 06 mars 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 074/2018/PC et formé par Maître MBAÏSSAÏN Djedanem Maxime, Avocat à la Cour, dont l'étude est sise immeuble DAN MBEUNGAR, face espace FESTAFRICA, avenue Mubutu, agissant au nom et pour le compte de la société Financial Developement SA, en abrégé FINADEV-TCHAD SA, ayant son siège social à N'Djaména, quartier ABENA, BP 1008, représentée par Monsieur YORONSOU Richard, Directeur général, dans la cause l'opposant à Monsieur MBAÏKAOUTAR François, commerçant, demeurant au quartier Djegrang, BP 41 Kelo-Tchad, ayant pour Conseil la SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cour, étude sise à Cocody-II Plateaux-Aghien, boulevard des Martyrs, résidence Latrille Sicogi, îlot B, Bâtiment I, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17,

en cassation de l'Arrêt n°136/2017 en date du 18 décembre 2017 de la Cour d'appel de Moundou-Tchad et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et Contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

En la Forme : Déclare l'appel de MBAÏKATOUR François recevable ;