La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2021, sous le n°407//2021/PC et formé par Maîtres SHEBELE MOKABA Michel, ILUNGA BUKASA MATRICK et WETSHI KITENGE GOGO, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, 1er étage, app. 1 et 2, 56, avenue Colonel EBEYA, croisement avenues colonel EBEYA et KasaVubu, dans la commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES SA), dont le siège social se situe dans la ville Lubumbashi, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose au sieur ABOUDARAM Alain, administrateur de sociétés, demeurant à la villa Ferte, 24, route des Miguettes Savigny Vaud, Suisse, ayant pour conseil Maître LELU NAWEJ Patrick, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Gombe, avenue Mutombo Katshi, immeuble SAVOY, 3ème niveau, local 10, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RCA 16.960 du 26 août 2021 rendu par la Cour d'appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant :

« statuant contradictoirement,

Le ministère public entendu ;

Reçoit le moyen exceptionnel soulevé mais le déclare non fondé ;

Infirme le jugement attaqué, sauf en ce que le premier juge s'est déclaré compétent ;

Statuant à nouveau ;