Art. 26.–   Le recours en annulation n'est recevable que dans les cas suivants :

—

si le Tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;

—

si le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

—

si le Tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;

—

si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;

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si le Tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public international des Etats signataires du Traité;

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si la sentence arbitrale n'est pas motivée.