L'an deux mille trois et le quatre juin ;

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Statuant en application des dispositions de l'article 32 alinéa 2 du Règlement susvisé, en séance plénière, en présence de :

Messieurs : Seydou BA, Président

Jacques M'BOSSO, Premier Vice-président

Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président