L'an deux mil et le vingt-six avril

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;

Vu le Règlement de procédure de fa Cour Commune de Justice et d'Arbitrage:

Statuant en application des dispositions de l'article 32 .alinéa 2 du Règlement de procédure en séance plénière en présence de Messieurs: .

- Seydou BA, Président

-Jacques M'BOSSO, 1er Vice Président

JoaoAurigemma CRUZ PINTO, Juge