COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi n°090/2007/PC du 27/09/2007
AFFAIRE:
Maître Madina DEME COULIBALY
(Conseils : Mamadou Gaoussou DIARRA, Avocat à la Cour)
C/
Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite SICG-Mali
ORDONNANCE N°10/2012/CCJA du 18 juin 2012
(Article 32.2 du Règlement de procédure)
L'an deux mille douze et le dix-huit juin ;
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit de Affaires, Deuxième chambre ;
Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Statuant en application de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, en chambre, en présence de :
Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
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