COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience Publique du Jeudi 11 octobre 2001
Pourvoi n° 003/2000/PC du 27 octobre 2000
AFFAIRE:
LA SCIERIE D'AGNIBILEKROU WAHAB NOUHAD ET WAHAB NOUHAD
C/
HASSAN SAHLY
Arrêt n° 005/2001 du 11 octobre 2001
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents:
- Messieurs Seydou BA, Président
- Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président
- João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Maïnassara MAIDAGI, Juge-rapporteur
- Boubacar DICKO, Juge
- et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef;
Sur le pourvoi formé par la SCPA KANGA-OLAYE et ASSOCIES, Avocats â la Cour, agissant au nom et pour la compte de la Scierie d'Agnibilékrou WAHAB Nouhad et WARAB Nouhad, ces derniers ayant élu domicile en l'étude de leur conseil à Abidjan - Marcory, Boulevard du Gabon 041 BP 545 Abidjan 04,
en cassation de l'Arrêt n° 655 rendu le 26 mai 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan, ledit Arrêt ayant :
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déclaré la SDA et WAHAB Nouhad recevable en leur appel régulièrement relevé du jugement civil n° 72199 en date dû 29 juillet 1999, rendu par le Tribunal de première Instance d'Abengourou ;
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dit les intéressés mal fondés et les a déboutés;
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confirmé le jugement, en toutes ses dispositions;
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mis les dépens à la charge des appelants ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il ligote â la requête annexée au présent Arrêt;
Sur le rapport de Monsieur Maïnassara MAÏDAGI Juge à la Cour;
Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;
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