LOGO JURIAFRICALOGO JURIAFRICA

Connectez-vous

Réinitialiser
Résultats par fonds
  • Draft Spam Trash
  • Product Work Misc Family Design

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Audience Publique du Jeudi 11 octobre 2001

Pourvoi n° 003/2000/PC du 27 octobre 2000

AFFAIRE:

LA SCIERIE D'AGNIBILEKROU WAHAB NOUHAD ET WAHAB NOUHAD

C/

HASSAN SAHLY

Arrêt n° 005/2001 du 11 octobre 2001

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents:

- Messieurs Seydou BA, Président

- Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président

- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président

- João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge

- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge

- Maïnassara MAIDAGI, Juge-rapporteur

- Boubacar DICKO, Juge

- et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef;

Sur le pourvoi formé par la SCPA KANGA-OLAYE et ASSOCIES, Avocats â la Cour, agissant au nom et pour la compte de la Scierie d'Agnibilékrou WAHAB Nouhad et WARAB Nouhad, ces derniers ayant élu domicile en l'étude de leur conseil à Abidjan - Marcory, Boulevard du Gabon 041 BP 545 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n° 655 rendu le 26 mai 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan, ledit Arrêt ayant :

—

déclaré la SDA et WAHAB Nouhad recevable en leur appel régulièrement relevé du jugement civil n° 72199 en date dû 29 juillet 1999, rendu par le Tribunal de première Instance d'Abengourou ;

—

dit les intéressés mal fondés et les a déboutés;

—

confirmé le jugement, en toutes ses dispositions;

—

mis les dépens à la charge des appelants ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il ligote â la requête annexée au présent Arrêt;

Sur le rapport de Monsieur Maïnassara MAÏDAGI Juge à la Cour;

Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;

L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

Je m'inscris gratuitement

Déjà inscrit ? Identifiez-vous

2025 © JURIAFRICA

Crafted with by Saugi