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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

AFFAIRE:

GIE SENEPRESCO

C/

Compagnie bancaire d'Afrique de l'ouest dite CBAO

Arrêt n° 017/2005 du 24 février 2005

LA COUR,

Sur le pourvoi formé par Maîtres WAGANE Faye et El hadj Amadou SALL, Société civile professionnelle d'Avocats demeurant à Dakar (SENEGAL) 3, rue Amadou Laldisane (NDLR : Assane ?) NDOYE, agissant au nom et pour le compte du Groupement d'Intérêt Economique dit GIE SENEPRESCO, dont le siège social est à Dakar, 33, Rue Raffenel, dans la cause l'opposant à la Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, Société anonyme, inscrite au registre du commerce de Dakar sous le n° 80 B 77, ayant son siège Dakar, Place de l'indépendance, et pour conseil Maître Fadel N'DIAYE, Avocat à la Cour, demeurant, 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO,

En cassation de l'Arrêt n° 532 rendu le 12 décembre 2002 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort Déclare l'appel de GIE SENEPRESCO recevable en la forme; Au fond:

—

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions;

—

Condamne le GIE SENEPRESCO aux dépens.» ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE

Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

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