La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2005 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE, ayant pour conseil Maître NIKOLA- YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan-Biétry, rue Majorette, 01 BP 2183 Abidjan 01/18 BP 2933 Abidjan 18, contre Monsieur CHERIF SOULEYMANE, ayant pour conseil Maître VAFFI CHERlF, Avocat à la Cour, demeurant Résidence ROUME, sise 17, Boulevard ROUME, 1er étage, Porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, par Arrêt n° 79/03 du 13 février 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 03 mai 2002 par Maître NIKOLA- YOWITZ Yannick agissant au nom et pour le compte de CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE, renvoi enregistré sous le n° 077/2003/PC du 09 septembre 2003, en cassation de l'Arrêt n° 1246 rendu le 09 novembre 2001 parla Cour d'appel d'Abidjan et dot1tle dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

EN LA FORME

Déclare Monsieur CHERIF SOULEYMANE recevable en son appel régulier

AU FOND

L'y dit partiellement fondé