La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 septembre 2022, sous le n° 339/2022/PC et formé par Maître Rodrigue GNANSOUNNOU, Avocat au Barreau du Bénin, Lot 794, parcelle C, Immeuble de la Clinique de Cardiologie LEO, Fignon Siké, 07 BP 0033 Sainte Rita, agissant au nom et pour le compte de Madame Victoire BRATIIER veuve AGBO et Mademoiselle Sabine Dorette AGBO, toutes demeurant et domiciliées à Cotonou, l'une à KPONDEHOU, au lot 431 et, l'autre, au lot 4450, N'VENAMEDE Cotonou M/SEBAPO, dans la cause qui les oppose à la Société ECOBANK BENIN SA, ayant son siège social à Cotonou, Rue du Gouverneur Bayol, lieudit GANHI, immeuble ECOBAN BENIN, 01 BP 1280 Cotonou, prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Benin, demeurant et domicilié au Lot F 18, « les COCOTIERS », 04 BP 1242 Cotonou, Bénin, et la Société « LES ENTREPRISES UG » SARL, ayant son siège social sis à Cotonou, PK 6, lot 62, AKPAKPA, prise en la personne de son gérant, demeurant et domicilié ès qualité audit siège,

en cassation de l'arrêt N°10/CE/2021 rendu le 24 juin 2021 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution en appel et en dernier ressort ;

Rejetons le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de pouvoir soulevé par la société ECOBANK SA ;

Déclarons irrecevable l'appel du 03 décembre 2014 des héritiers de feu

Célestin AGBO, pour violation de l'article 300, alinéa 2 de l'Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ;

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;