La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2023, sous le n°411/2023/PC et formé par Maîtres KABAKA KWETUKWENDA, LUBAMBA NZEY, NTOMBA MUKADI, LUBAMBA MICHA, KABWITA BAMULEMBA, KAKESA KINGENZE, LUTUMBA DIYOKA, MUTSHIPULE SHAMBUYI, SINGA PIETA, MUKALA LIPOKO et WANY NDATABAYE, Avocats à la Cour, résidant au numéro 1, avenue Haut-Congo, immeuble SONIA, 3ème étage, appartement n°8, Kinshasa Gombe, agissant au nom et pour le compte de la République Démocratique du Congo, représentée par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame MUTOMBO KIESE Rose, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Alain ABOUDARHAM, Administrateur des sociétés, résidant au 24, route des Miguettes 1073 Savigny Vaud, Suisse, ayant pour conseils Maîtres Patrick LELU NAWEJ, Gaston KIESAMUKANU LUNUNGU, Serge KIMEMA TABI, Bénédicte BOBA MUKONGO, Marc FUMUKANI NDALA, Giscard MASSAMBA, Trudon BIDIAKU MAKINU, Liliane KAMWIZIKU MISEMU, Hervé MUNKEN MBO, Simplice KIMOLO MAKABATA, Estelle KIAZIAKO UNDUNDA et Marc NSEY MIZESU et la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & ASSOCIES, Avocats à la Cour, résidant respectivement à l'immeuble SAVOY, 3ème niveau, local 10, avenue Mutombo Katshi, Kinshasa Gombe et au 7, Boulevard Latrille, Cocody, 25 BP : 945 Abidjan 25, en présence de la Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES), société anonyme, dont le siège est au n°419, Boulevard Kamanyola, Lubumbashi, Province du Haut-Katanga,

en tierce opposition contre l'Arrêt n° 39/2023 du 09 mars 2023 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le pourvoi contre l'arrêt RCA 16.960 du 26 août 2021 rendu par la Cour d'appel du Haut-Katanga ;

Le rejette ;

Condamne la GECAMINES SA aux dépens » ;

La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de tierce opposition tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;