Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre V — LES INSTITUTIONS
Art. 41.– (Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008) Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).
L'établissement est rattaché au Secrétariat Permanent.
La dénomination et l'orientation de l'établissement peuvent être changées par un règlement du Conseil des Ministres.
L'établissement est dirigé par un Directeur Général nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
L'organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l'établissement sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.
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