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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE II LES SAISIES CONSERVATOIRES CHAPITRE III LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS Section I Les opérations de saisie
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 67-1 (nouveau)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre II Les opérations de saisie Section I Dispositions communes
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 95
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre IV Appel public à l'épargne Chapitre II Document d'information
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 95
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE IV APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 85
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE IV GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section I Constitution du gage
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 95
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Textes codifiés
Titre II Sûretés mobilières Chapitre III Nantissements sans dépossession Section III Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 95
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE I POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX-PRINCIPES GENERAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 95
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Textes codifiés
LIVRE V INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL CHAPITRE IV UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 96
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre IV Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers Section IV Privilège des salariés
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 96
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Textes codifiés
Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre I Bail commercial Chapitre VII Conditions et formes du renouvellement
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 96
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Textes codifiés
TITRE II DES COMPTES CONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES CHAPITRE I COMPTES CONSOLIDES
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière (MAJ 2017)
Art. 89
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Textes codifiés
Titre II Des comptes consolidés et des comptes combinés Chapitre I Comptes consolidés
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière
Art. 96
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Syndic
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 43
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE II LES SAISIES CONSERVATOIRES CHAPITRE III LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS Section I Les opérations de saisie
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 68 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre II Les opérations de saisie Section I Dispositions communes
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 96