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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre V Immatriculation - Personnalité juridique Chapitre II Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée Section III Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 111
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE V IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 98
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE IV GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section II Effets du gage
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 111
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Textes codifiés
Titre II Sûretés mobilières Chapitre IV Privilèges Section II Privilèges spéciaux
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 111
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE III ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DU RESULTAT Section I Etats financiers de synthèse annuels Sous-section II Approbation des états financiers de synthèse annuels
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 111
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Textes codifiés
LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE I BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAPITRE III OBLIGATIONS DU PRENEUR
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 112
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre IV Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers Section X Continuation de l'activité
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 112
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Textes codifiés
Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre II Fonds de commerce Chapitre II Modes d'exploitation du fonds de commerce
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 112
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Textes codifiés
TITRE II DES COMPTES CONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES CHAPITRE II COMPTES COMBINES
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière (MAJ 2017)
Art. 105
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Textes codifiés
Titre IV Des dispositions finales
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière
Art. 112
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE III EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DEBITEUR Section I Assistance ou dessaisissement du débiteur
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 59
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE II LES SAISIES CONSERVATOIRES CHAPITRE III LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS Section IV La pluralité de saisies
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 74
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre II Les opérations de saisie Section III Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 112
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre V Immatriculation - Personnalité juridique Chapitre II Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée Section III Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 112
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE V IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 99