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Textes codifiés
Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre II Fonds de commerce Chapitre II Modes d'exploitation du fonds de commerce
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 108
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Textes codifiés
TITRE II DES COMPTES CONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES CHAPITRE I COMPTES CONSOLIDES
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière (MAJ 2017)
Art. 101
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Textes codifiés
Titre II Des comptes consolidés et des comptes combinés Chapitre II Comptes combinés
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière
Art. 108
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE III EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DEBITEUR Section I Assistance ou dessaisissement du débiteur
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 55
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE II LES SAISIES CONSERVATOIRES CHAPITRE III LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS Section III ter La conversion de la saisie conservatoire du bétail
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 73-7 (nouveau)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre II Les opérations de saisie Section III Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 108
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre V Immatriculation - Personnalité juridique Chapitre II Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée Section II Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 108
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE IV APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CHAPITRE II DOCUMENT D'INFORMATION
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 96
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE IV GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section II Effets du gage
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 108
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Textes codifiés
Titre II Sûretés mobilières Chapitre IV Privilèges Section I Privilèges généraux
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 108
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE III ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DU RESULTAT Section I Etats financiers de synthèse annuels Sous-section II Approbation des états financiers de synthèse annuels
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 108
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Textes codifiés
LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE I BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAPITRE II OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 109
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre IV Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers Section IX Exécution des contrats en cours
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 109
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Textes codifiés
Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre II Fonds de commerce Chapitre II Modes d'exploitation du fonds de commerce
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 109
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Textes codifiés
TITRE II DES COMPTES CONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES CHAPITRE I COMPTES CONSOLIDES
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière (MAJ 2017)
Art. 102