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Textes codifiés
Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre II Fonds de commerce Chapitre III Cession du fonds de commerce
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 136
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section II Production et vérification des créances
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 81
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE II LES OPERATIONS DE SAISIE Section I Les dispositions communes
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 98 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre IV Les incidents de saisie Section I L'opposition des créanciers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 136
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre II Fonctionnement de la societe commerciale Titre II Décisions collectives - Principes généraux
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 136
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE V IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE CHAPITRE V BUREAU DE REPRESENTATION OU DE LIAISON
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 120-3
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section II Nantissement de compte bancaire
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 136
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Textes codifiés
Titre III Hypothèques Chapitre III Hypothèques forcées Section II Hypothèques forcées judiciaires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 136
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE IV LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE I UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX Section I Unions des sociétés coopératives Sous-section II Missions – Fonctionnement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 136
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Textes codifiés
LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE II FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 137
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section I Solution du redressement judiciaire Sous-section III Effets et exécution du concordat
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 137
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre I Dispositions communes Chapitre I Définition et champ d'application
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 137
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section II Production et vérification des créances
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 82
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE II LES OPERATIONS DE SAISIE Section II Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 99
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre IV Les incidents de saisie Section I L'opposition des créanciers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 137