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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section II Production et vérification des créances
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 85
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE II LES OPERATIONS DE SAISIE Section II Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 102
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre IV Les incidents de saisie Section II Les contestations relatives aux biens saisis Sous-section I Contestations relatives à la propriété
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 140
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre II Fonctionnement de la societe commerciale Titre III Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat Chapitre I Etats financiers de synthèse annuels Section II Approbation des états financiers de synthèse annuels
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 140
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE I POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 122
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section III Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers Sous-section I Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 140
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Textes codifiés
Titre III Hypothèques Chapitre III Hypothèques forcées Section II Hypothèques forcées judiciaires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 140
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE IV LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE I UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX Section I Unions des sociétés coopératives Sous-section II Missions – Fonctionnement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 140
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Textes codifiés
LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE II FONDS DE COMMERCE CHAPITRE II MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 141
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section I Solution du redressement judiciaire Sous-section IV Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 141
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre I Dispositions communes Chapitre I Définition et champ d'application
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 141
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section II Production et vérification des créances
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 86
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE II LES OPERATIONS DE SAISIE Section II Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 103
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre IV Les incidents de saisie Section II Les contestations relatives aux biens saisis Sous-section I Contestations relatives à la propriété
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 141
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre II Fonctionnement de la societe commerciale Titre III Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat Chapitre I Etats financiers de synthèse annuels Section II Approbation des états financiers de synthèse annuels
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 141