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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 651
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 728
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 652
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 729
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 653
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
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Art. 730
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement
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Art. 654
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
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Art. 731
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement
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Art. 655
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
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Art. 732
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 655-1
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
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Art. 733
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 656
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 734
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 657