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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section I Les différentes formes d'actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 750
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 672
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe I Droit de vote
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 751
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 673
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe I Droit de vote
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Art. 752
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion
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Art. 674
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe I Droit de vote
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 753
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion
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Art. 675
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe II Droit au dividende
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Art. 754
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion
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Art. 676
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe II Droit au dividende
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Art. 755
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 677
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe II Droit au dividende
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Art. 756
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 678
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe III Droit préférentiel de souscription
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 757