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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 708
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 788
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT
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Art. 709
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 789
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Obligations du commissaire aux comptes
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 710
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
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Art. 790
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Obligations du commissaire aux comptes
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Art. 711
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Art. 791
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Art. 712
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
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Art. 792
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Art. 713
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
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Art. 793
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Art. 714
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
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Art. 794
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Obligations du commissaire aux comptes
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Art. 715