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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section III Négociabilité des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 762
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section I Publications annuelles
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 848
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section III Négociabilité des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 763
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section II Publications à la fin du premier semestre
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 849
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section III Négociabilité des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 763-1
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section II Publications à la fin du premier semestre
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 850
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section IV Transmission des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 764
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section II Publications à la fin du premier semestre
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 851
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 765
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section II Publications à la fin du premier semestre
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 852
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 765-1
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section III Publications - Filiales de sociétés cotées
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 853
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 765-2
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre I Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 854
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 765-3